Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE / CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT
Article R342-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 51 JORF 3 juillet 1998
I. - Les représentants du personnel aux comités d'établissement sont élus dans les conditions fixées par l'article L. 433-2 du code du travail :
1. Par les ouvriers et employés ;
2. Par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
3. Par les personnels navigants professionnels.
II. - Le nombre total des membres du comité central d'entreprise est déterminé comme il est dit à l'article D. 435-1 du code du travail.
Le collège du personnel navigant professionnel est représenté au sein de ce comité par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants. La répartition de ces sièges entre les différentes spécialités de navigants fait l'objet d'un accord entre la société et les organisations syndicales représentatives ; à défaut, l'inspection du travail des transports décide de cette répartition. Pour permettre cette représentation, chaque établissement dans lequel il existe un collège de personnels navigants peut être représenté par plus de deux délégués.
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[…] Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 83-60.063, Publié au bulletin
En l'absence d'accord préélectoral déterminant les modalités des élections des délégués des comités d'établissement au comité central d'entreprise les dispositions contenues dans les articles L 435-2 du Code du travail et R 342-2 du Code de l'aviation civile s'appliquent. En décidant que le comité central d'entreprise serait composé de délégués élus des comités d'établissement sans préciser qu'ils le seraient chacun par les seuls membres de la catégorie à laquelle ils appartiennent le juge d'instance a exactement appliqué ces textes qui ne prévoient pas cette restriction.
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