Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES / Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel
Article R421-17 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1980
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Version02/07/2021
Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 7 () JORF 21 novembre 1980
Le secrétariat du conseil du personnel navigant est assuré par le personnel de la direction générale de l'aviation civile. Le secrétariat de la section des essais et réceptions est assuré par le personnel de la délégation ministérielle pour l'armée de l'air.
Commentaires • 2
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 30 juillet 2013
Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421-17) au rôle et au fonctionnement du Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CPNPAC). […]
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Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421.17) au rôle et au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Les articles R. 410-1 à R. 410-3 précisent les domaines où l'avis du conseil est requis et renvoient à l'avis éventuel d'un groupe d'experts.
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