Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article R424-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] S'agissant du rappel de salaire en application de l'article L.424-1 du code de l'aviation civile, il convient de constater que M. […] si bien qu'il ne peut pas en obtenir à nouveau paiement total ou partiel sur le fondement différent de la réglementation applicable à l'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le CMAC, étant précisé que, conformément à l'article R.424-1 du code de l'aviation civile, l'obligation de maintien du salaire invoquée s'entend d'un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale, elles-mêmes à recalculer en cas d'accident du travail.
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[…] Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que conformément à l'article R. 424-1 du code de l'aviation civile, l'obligation de maintien du salaire s'entend d'un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale et constaté que M. X… avait bénéficié au cours des périodes en cause du maintien de l'intégralité de son salaire par le biais d'un complément aux indemnités journalières de la sécurité sociale, soit par l'employeur, soit par le régime de prévoyance, la cour d'appel a à bon droit déduit que le salarié ne pouvait obtenir un rappel de salaire et qu'il ne pouvait être fait droit à sa demande de prise en charge par l'employeur des cotisations sociales afférentes ; que le moyen n'est pas fondé ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 2001, 97PA00813, inédit au recueil Lebon
[…] 4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F à titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.424-2 et R.424 1; VU le code de la sécurité sociale ; VU le décret n 61-776 du 21 juillet 1961 relatif au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ;
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Par une décision du 23 décembre 1993, prise sur le fondement de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, l'administration lui reconnait un droit à percevoir, au titre de l'incapacité résultant de son accident du travail, son salaire mensuel pendant les six premiers mois d'incapacité, […] Par une décision du 21 janvier 1994, il est accordé à M. […] Par une décision ministérielle datée du 3 avril 1995, il lui est répondu que, conformément à l'article R.424-1 du code de l'aviation civile, “l'indemnité journalière ... ne saurait ... être versée en sus du demi-salaire mais seulement à compter de la date de la mise sans salaire. […]
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