Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article R424-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1984
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
L'indemnité ainsi calculée est réduite de 1 % par mois d'âge au-delà de cinquante ans sans qu'elle puisse être inférieure à 20 % du montant prévu en cas d'incapacité totale.
Les conditions d'ouverture du droit à cette indemnité sont appréciées et les modalités de calcul fixées à la date de l'inaptitude définitive.
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Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, […] la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-2 du même code : « L'indemnité en capital versée en application de l'article L. 424-6 à un membre du personnel navigant professionnel ou stagiaire de l'aéronautique civile, […]
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[…] Attendu que M. X… fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que c'était à bon droit que l'indemnité allouée avait été fixée au minimum de 50 % prévu par l'article R.424-2 du Code de l'aviation civile, en l'absence de fixation du taux d'incapacité permanente lors de la constatation de l'inaptitude physique au service aérien, alors, d'une part, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 19 septembre 2008, n° 01/11376
[…] Madame Z considère toutefois qu'elle a droit aux prestations réclamées en application directe des articles L. 424-5, L.424-6 et R. 424-2, R 426-17 et R. 428-1 du code de l'aviation civile. […]
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