Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE IV : INCAPACITES - MALADIES - CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article R424-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé, l'indemnité est versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts égales.
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[…] . la somme de 76.224,51 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice financier . la somme de 102.076,91 euros au titre du préjudice professionnel . la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles R 424-4 et R 424-3 du Code de l'Aviation Civile . la somme de 15.000 euros en réparation du pretium doloris. Par conclusions récapitulatives du 3 mars 2003 la Société M N et son assureur ont conclu aux fins de voir :
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 16 janvier 2006, n° 04/13385
[…] 04/13385 […] * 55.000, 00 euros à titre de dommages intérêts en application des dispositions des articles R424-4 et R.424-3 du Code de l'aviation civile,
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