Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE V : DISCIPLINE
Article R425-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/1967
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Version11/11/2001
Entrée en vigueur le 11 novembre 2001
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2001-1043 du 8 novembre 2001 - art. 3 () JORF 11 novembre 2001
S'il s'agit des essais et réceptions, le ministre des armées fait procéder à toutes investigations et enquêtes en vue de rechercher et de constater les causes des accidents ou incidents.
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