Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE V : DISCIPLINE
Article R425-5 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants et du personnel navigant professionnel. La composition et le fonctionnement du conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.
Commentaires • 3
Le code de l'aviation-civile, dans ses articles R.425-4 à R.425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. […]
Lire la suite…Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-1 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 17 juin 2010, n° 0700809
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.150-1-1 du code de l'aviation civile : « Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, […] qu'aux termes de l'article R.425-4 dudit code : « Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la défense ou validés par ces mêmes autorités, […] qu'aux termes de l'article R.425-5 du même code : « Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend deux sections : Essais et réceptions, […]
Lire la suite…- Aviation civile·
- Justice administrative·
- Transporteur·
- Personnel navigant·
- Aéronautique civile·
- Écologie·
- Transport aérien·
- Conseil·
- Licence d'exploitation·
- Aéronef
Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. […]
Lire la suite…