Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE V : DISCIPLINE

Article R425-6 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1980

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 novembre 1980 est l'article : Décret 62-406 1962-04-07 art. 1

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 7 () JORF 21 novembre 1980

Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 7 () JORF 21 novembre 1980

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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