Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE V : DISCIPLINE
Article R425-9 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 septembre 2005
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2005-1175 du 13 septembre 2005 - art. 6 () JORF 18 septembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, […] qu'aux termes de l'article R. 423-51 du même code : « Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, […] qu'aux termes de l'article R. 425-9 du même code : « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, […] le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense » ; […]
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[…] . l'avis émis le 31 mars 2010 par le ministre de la défense est général, sans que le projet ait été soumis à l'autorisation spéciale imposé par les dispositions de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; à supposer que l'avis ainsi émis vaille autorisation spéciale, il n'en a pas moins été émis dans des conditions irrégulières car il n'a pas été émis par une autorité compétente au regard des dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'aviation civile et il n'a pas été émis sur la base des éléments nécessaires à cette appréciation ; de plus il n'est pas motivé ; […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15DA01050, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, […] qu'aux termes de l'article R. 423-51 du même code : « Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, […] qu'aux termes de l'article R. 425-9 du même code : « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, […] le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense » ; […]
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Article R 425-9 du Code de l'urbanisme : Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. […] Dès lors, son installation doit être autorisée par le Ministre chargé de l'aviation civile et le Ministre de la défense au titre des articles L 6352-1 du Code des transports et R 244-1 du code de l'aviation civile. […]
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