Article R425-19 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/1967

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 53-285 1953-04-04 art. 45, Ancien code de l'aviation civile 185

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code des transports - art. R6521-31 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

En cas de présomption grave au sujet de la responsabilité du commandant de bord ou d'un membre de l'équipage et en attendant les conclusions du conseil de discipline, le ministre compétent peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension de son salaire minimum garanti.
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
3 textes citent l'article

Commentaires4


M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce conseil est chargé de donner au secrétaire d'État chargé des transports, un avis sur l'application de sanctions aux pilotes professionnels à l'encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne.

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M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 23 juin 2015

Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, […]

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Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Saint-Martin, 15 décembre 2011, n° 0601071
Annulation

[…] Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 425-19 et D.235-10 du code de l'aviation civile : […]

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