Article R425-19 du Code de l'aviation civileAbrogé

Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce conseil est chargé de donner au secrétaire d'État chargé des transports, un avis sur l'application de sanctions aux pilotes professionnels à l'encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne.

Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, […]