Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE VI : RETRAITES / Section 2 : Cotisations
Article R426-7 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 3
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Décisions • 2
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 oct bre 1998 et 8 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE, dont le siège social est Continental Square, 1, […] dont le siège social est Tour Essor 93, …, à Pantin Cedex (93508) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile et relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
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2. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 18 décembre 2013, n° 11/00195
[…] Par acte délivré le 10 Novembre 2010, la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (ci après la CRPNPAC) a, sur le fondement des articles L 426-1 (recodifié par l'article L 6527-1 du code des Transports) et L 426-5 (recodifié par l'article L 6527-10 du code des transports) du code de l'aviation civile, R 426-1, R 426-6 et R 426-7 du code de l'aviation civile, R 243-18 du code de la sécurité sociale, et du règlement UE N° 1408/71 du Conseil du 14 Juin 1971, […] Condamne en conséquence la S.A G H à payer à la CRPNPAC la somme globale de 24 009, 07 € au titre de la régularisation des cotisations employeur concernant messieurs X, Y et Z, […]
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