Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE VI : RETRAITES / Section 3 : Constitution du droit à pension
Article R426-11 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Cette pension est dite à taux plein si l'affilié compte un nombre déterminé d'annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.
Lorsque l'intéressé compte moins que ce nombre d'annuités au titre de services valables pour la retraite, il a droit à une pension proportionnelle.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Il résulte de l'instruction qu'alors que le décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes règlementaires applicables à l'aviation civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé « retraites » du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, […] Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section III relative à la constitution du droit à pension, […]
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[…] Il résulte de l'instruction qu'alors que le décret du 30 mars 1967 portant codification des textes règlementaires applicables à l'aviation civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé « retraites » du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, […] Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section III relative à la constitution du droit à pension, […]
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3. CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 avril 2022, 20TL20282, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'instruction qu'alors que le décret du 30 mars 1967 portant codification des textes règlementaires applicables à l'aviation civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé « retraites » du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, […] Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section III relative à la constitution du droit à pension, […]
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Arthur Paecht demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser la portee qu'il convient de donner aux dispositions de l'article R-426-11 du code de l'aviation civile dans sa redaction anterieure au decret no 84-469 du 18 juin 1984. […]
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