Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE VI : RETRAITES / Section 3 : Constitution du droit à pension
Article R426-11-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :
25, lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;
(32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7 ;
30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.
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Décisions • 6
[…] Vu les articles 6 paragraphe 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail et l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige ; […] que la perte du droit à cotiser à la CRPN, qui dépend de la qualité de PNC et pour laquelle il bénéficie d'un droit à taux plein au sens de l'article R 426-11-1 du code de l'aviation civile, […]
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[…] L'article R 426-11-1 du même code : […] Il convient en premier lieu de relever que M. X ne justifie pas de 25 annuités validées et que dès lors, il ne peut bénéficier que d'une pension proportionnelle et non à taux plein, au sens de l'article R 426-11 du Code de l'Aviation Civile.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 9 avril 2013, n° 1102948
[…] X, la nouvelle situation de l'intéressé a été prise en compte ; que toutefois, l'intéressé ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement, dès lors que l'article IX.3.2 du même texte ne permet pas le versement de cette indemnité aux personnels navigants ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite, fixé à 50 ans par l'article R. 426-11-1 du code de l'aviation civile, et que cet article ne prévoit pas de sort plus favorable en faveur des personnels s'étant vu reconnaître une inaptitude définitive imputable au service ; que M. […]
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