Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE VI : RETRAITES / Section 3 : Constitution du droit à pension
Article R426-11-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1995
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R. 426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :
- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre ;
- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.
- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre ;
- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.
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