Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE VI : RETRAITES / Section 4 : Calcul de la pension
Article R426-16-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 15
Les pensions sont revalorisées au 1er janvier de chaque année du pourcentage de variation entre l'indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques afférent au mois de novembre de l'année précédente et ce même indice afférent au mois de novembre de la pénultième année.
Commentaires • 36
. - L'article R 426-16-2 du code de l'aviation civile prevoit qu'il est procede au 1er juillet de chaque annee a la fixation du taux des pensions servies par la Caisse de retraite du personnel nagigant professionnel de l'aeronautique civile (CRPNAC) par un ajustement du taux provisionnel - fixe au 1er janvier precedent, par reference au taux d'evolution du salaire brut annuel moyen prevu par la loi de finances - prenant en compte l'evolution de l'indice de variation des salaires (IVS) de la profession constatee a la fin de l'annee precedente.
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans ses intentions de reunir, sans plus attendre, une commission de reforme chargee d'etudier la modification des textes du code de l'aviation civile concernant le regime de retraite du personnel navigant de l'aeronautique civile. […] Reponse. - L'article R 426-16-2 du code de l'aviation civile prevoit qu'il est procede au 1er juillet de chaque annee a la fixation du taux des pensions servies par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile (CRPNAC) par un ajustement du taux provisionnel - fixe au 1er janvier precedent, par reference au taux d'evolution du salaire brut annuel moyen prevu par la loi de finances -, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Ils soulignent, par ailleurs, que l'article R 426-1 du code de l'aviation civile précise lui-même, en son alinéa 2 : «L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du régime d'assurance, (')» et en concluent qu'il convient de se référer aux mécanismes du droit des assurances. […] Ils comparent l'article R 426-16-1 alinéas 1 et 2 du code général de l'aviation civile et l'article R426-16-1, antérieur, qui comportait un troisième alinéa.
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 13 février 2024, n° 22/10256
[…] La CRPNPAC soutient qu'à la suite de la décision d'imputabilité prise par le CMAC le 19 novembre 2014, Mme [Z] a sollicité par courriers des 16 et 22 juin 2015 l'application des dispositions de l'article R. 426-16-2 du code de l'aviation civile, mais qu'elle y a opposé un refus par courriers des 1er juillet et 11 août 2015 ; que les actions en paiement de prestations d'assurance vieillesse (par la CRPN et les organismes de sécurité sociale d'une manière générale), en l'absence de disposition particulière, […]
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En effet, l'article R 426-16-2 du code de l'aviation civile impose un mode de calcul qui conduit en fait a une diminution constante des retraites depuis plusieurs annees. […]
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