Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE VI : RETRAITES / Section 6 : Dispositions diverses
Article R426-27-1 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2002
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Version16/11/2009
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Version01/01/2018
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Version08/07/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-887 du 9 mai 2017 - art. 2
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative du régime.
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