Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION AERONAUTIQUE / TITRE III : FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS / Section 2 : Attribution et paiement des indemnités

Article R530-8 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/1973

Entrée en vigueur le 15 février 1973

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret 73-140 1973-02-13 art. 2 JORF 15 février 1973

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux bénéficiaires du fonds de prévoyance des sports aériens pour les accidents survenus à compter du 15 février 1973.

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Entrée en vigueur le 15 février 1973
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret 73-140 1973-02-13 art. 2 JORF 15 février 1973

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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