Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article R611-1 du Code de l'aviation civile

Chronologie des versions de l'article

Version21/11/1980

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 novembre 1980 est l'article : Loi n°54-1312 du 31 décembre 1954 - art. 4, v. init.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980

Est créé par : Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 6 () JORF 21 novembre 1980

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les contributions des entreprises intéressées sont rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.

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Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est créé par :	Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 6 () JORF 21 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

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