Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article R611-2 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1980
Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est créé par : Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 - art. 6 () JORF 21 novembre 1980
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
L'instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés par l'Etat donne lieu au versement des frais de scolarité par les sociétés de transports aériens au profit de qui est donnée cette instruction ou par les intéressés eux-mêmes selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les sommes recueillies sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile selon la procédure prévue en matière de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Les sommes recueillies sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile selon la procédure prévue en matière de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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