Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article R611-5 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1680 du 28 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Cette redevance et les conditions de son paiement sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances.
II.-La redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD) prévu au IV de l'article L. 611-5 correspond à la qualification des dispositifs de simulation prévue par l'article L. 410-3. Les personnes assujetties sont les organismes qui demandent la qualification. Le tarif pour chaque type d'entraîneur synthétique de vol est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La délivrance de la qualification est subordonnée au paiement de la redevance.
III.-La redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA) prévue au IV de l'article L. 611-5 correspond aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs en application de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile. Les personnes assujetties sont les demandeurs des essais. Le tarif pour chaque type de matériel SLIA et chaque type d'essai est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La délivrance du compte rendu d'essais est subordonnée au paiement de la redevance.
IV.-La redevance de dispositif de sûreté prévue au V de l'article L. 611-5 correspond à la certification ou à la justification des performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévus par l'article R. 213-1 ou par le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. Les personnes assujetties sont les demandeurs de la certification des équipements de détection ou de l'attestation de justification de leurs performances. Le tarif pour chacun des équipements de sûreté est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des finances. La délivrance du certificat de conformité ou de l'attestation de justification de performances est subordonnée au paiement de la redevance.
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Décisions • 7
[…] 2) de condamner M. Y X à lui payer la somme de 745,62 euros en application de l'article R.611-5 du code de l'aviation civile, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 6 avril 2007 ;
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[…] 1°) de condamner la société Airlines Technical Support au paiement d'une somme de 11 400 euros au titre des factures émises pour l'instruction et la surveillance de l'agrément partie 145 du règlement CE n° 2042/2003, ainsi que d'une somme de 1140,98 euros au titre de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 29 juin 2007 ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 2 février 2010, n° 2009F01465
[…] — - l'ensemble des factures de GSAC pour 2008 et 2009 chacune (hors les deux factures détaillées ci-après) étant « établie selon l'arrêté du 28/12/2005 modifié pris en application des articles R.611-3, R. 611-4 et R.611-5 du code de l'aviation civile (décret n°2005-1680 du 28/12/2005 »
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