Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article R711-8 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/11/2001
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Version08/12/2006
Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006
Le directeur du BEA fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L. 711-1.
Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
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