Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS / TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS
Article R722-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2013-565 du 26 juin 2013 - art. 3
Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves mentionnés à titre d'exemples en annexe au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Pour conclure à l'irrecevabilité de l'action, la défenderesse se réclame de l'article R. 722-3 du code de l'aviation civile en application duquel l'accident en cause devait être déclaré à la chambre de commerce et d'industrie gestionnaire de l'aérodrome de Granville Mont Saint Michel. […] Sur ce point, monsieur Y, expert aéronautique, mandaté le 2 octobre 2009 par la défenderesse, pour des opérations contradictoires, dans son rapport daté du 3 novembre 2009, a exclu l'hypothèse de l'absence de goupille depuis la visite des 1000 heures du 30 mai 2008, retenant que l'appareil n'aurait pu avoir effectué 408 heures de vol dans ces conditions sans incident.
Lire la suite…- Train·
- Maintenance·
- Sociétés·
- Aéronef·
- Air·
- Sinistre·
- Aérodrome·
- Aéronautique·
- Entretien·
- Vis
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-81.282, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 741-1, L. 711-1 II, L. 711-2, L. 722-2, R. 711-1, R. 722-2, R. 722-3, R. 722-4, R. 722-5, R722-7 du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Aéronef·
- Fumée·
- Aviation civile·
- Incendie·
- Avion·
- Incident·
- Gauche·
- Homicide involontaire·
- Homicides·
- Emprisonnement
Conformément aux dispositions de l'article R. 722-2 du code de l'aviation civile, un arrêté fixe la liste des incidents qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA). Cette liste comprend en particulier les événements susceptibles de constituer un incident grave. Lorsque le BEA détermine qu'un événement rapporté constitue un incident grave ou lorsque l'incident lui paraît porteur d'enseignements de sécurité, il ouvre une enquête technique.
Lire la suite…