Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX ACCIDENTS OU INCIDENTS / TITRE II : DECOUVERTE D'EPAVES ET DECLARATIONS D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'EVENEMENTS
Article R722-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2013-565 du 26 juin 2013 - art. 3
Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un tel aéronef informe sans retard le BEA de tout accident ou incident d'aviation civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2.
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Décisions • 3
[…] Pour conclure à l'irrecevabilité de l'action, la défenderesse se réclame de l'article R. 722-3 du code de l'aviation civile en application duquel l'accident en cause devait être déclaré à la chambre de commerce et d'industrie gestionnaire de l'aérodrome de Granville Mont Saint Michel. Cependant, ce texte n'impose pas cette déclaration comme préalable à toute action judiciaire et il convient en conséquence de dire non fondée la fin de non recevoir ainsi opposée et de la rejeter.
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[…] — que la demande de M. Y soit déclarée irrecevable pour motif de fraude dans la loyauté des débats et manquements aux dispositions légales des articles R. 722-3 et L. 722-1 du Code de l'Aviation Civile ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-81.282, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 741-1, L. 711-1 II, L. 711-2, L. 722-2, R. 711-1, R. 722-2, R. 722-3, R. 722-4, R. 722-5, R722-7 du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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