Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES / Section 2 : Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite

Article R217-6 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 - art. 1

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 17

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 21 septembre 2011, n° 11/00063

[…] - les manquements aux dispositions énumérées à l'article R 217-1 du code de l'aviation civile, […] - les manquements visés au R.217-6 du code de l'aviation civile,

Aviation civile·
Aéronef·
Voyageur·
Transport·
Manquement·
Infraction·
Livre·
Serment·
Explosif·
Forêt

2. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 22 juin 2011, n° 11/00053

[…] — les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.217-1 du code de l'aviation civile, […] — les manquements visés au R.217-6 du code de l'aviation civile,

Aviation civile·
Aéronef·
Transport·
Voyageur·
Manquement·
Infraction·
Juré·
Livre·
Serment·
Écologie

3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 29 juin 2011, n° 11/00059

[…] - les manquements aux dispositions énumérées à l'article R217-1 du code de l'aviation civile, […] - les manquements visés au R 217-6 du code de l'aviation civile,

Aviation civile·
Transport·
Manquement·
Infraction·
Juré·
Livre·
Serment·
Forêt·
Voirie·
Pont

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