Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
Article L330-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 50 (VT)
Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent.
Un arrêté des ministres chargés des transports et de l'outre-mer peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et des collectivités territoriales d'outre-mer ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer.