Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL

Article L423-8 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Code des transports - art. L6524-2 (M)

Entrée en vigueur le 10 décembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 46 (V)

Par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie constitue un collège spécial.
Lorsque dans un ou plusieurs établissements de l'entreprise il est constitué un collège électoral en application de l'alinéa précédent, un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité central d'entreprise appartiennent à la catégorie du personnel navigant technique.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Est créé par :	LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 46 (V)

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 15-28.216, Publié au bulletin

Cassation partielle

Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, […] ce qui rendrait sans effet leur représentation spécifique. » Les articles L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, prévoient que : – « par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, […]

Comité d'entreprise et délégué du personnel·
Effets sur la négociation collective·
Conventions et accords collectifs·
Portée élections professionnelles·
Statut collectif du travail·
2232-13 du code du travail·
Domaine d'application·
Nombre et composition·
Accords d'entreprise·
Collèges électoraux

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 8 octobre 2015, n° 14/07327

Confirmation → Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] ARRET DU 08 OCTOBRE 2015 […] Les articles L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, prévoient que':

Collège électoral·
Personnel navigant·
Organisation syndicale·
Suffrage exprimé·
Accord·
Election·
Journaliste·
Entreprise·
Votants·
Validité

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