Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE IV : REDEVANCES
Article R134-4-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1609 du 18 décembre 2009 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe le cas échéant la liste des équipements et des procédures qui, en permettant d'optimiser l'utilisation des services de navigation aérienne, ouvrent droit pour les usagers à une réduction de leurs redevances pendant une durée limitée.
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