Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES / Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs

Article R227-20 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version22/10/2010

Entrée en vigueur le 22 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 - art. 3

Les manquements aux règles fixées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R. 227-17 peuvent donner lieu au prononcé des sanctions administratives prévues à l'article L. 227-4.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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