Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES / Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
Article R227-16 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
Sans préjudice des compétences qui lui sont conférées par les articles L. 571-7 et R. 571-31-4 et suivants du code de l'environnement, le ministre chargé de l'aviation civile peut, en vue de réduire les nuisances sonores, réglementer le trafic des hélicoptères au départ ou à destination ou à proximité de chaque aérodrome situé dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 mètres et 3 600 mètres, qui figurent sur la carte aéronautique OACI au 1/500 000, publiée par l' Institut national de l'information géographique et forestière, ainsi que des aérodromes situés à moins d'un demi-mille nautique (926 mètres) ou 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales dans les conditions fixées aux articles R. 227-17 à R. 227-19.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2013, n° 1100868
[…] . les moyens tirés, respectivement, du défaut de prescriptions relatives au respect de l'environnement, du non-respect du cahier des charges type prévu à l'article R.223-2 du code de l'aviation civile et de la seule possibilité de prendre l'autorisation contestée par décret en Conseil d'Etat ne sont pas fondés, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.227-17 du code l'aviation civile : « Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, pour chaque aérodrome relevant de sa compétence situé dans les zones mentionnées à l'article R. 227-16, tout ou partie des limitations suivantes :
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