Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 3 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
Article D132-6-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 - art. 4
L'autorisation spéciale délivrée par le préfet en application de l'article D. 132-6 précise les limitations concernant le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs imposées pour l'usage de chaque hélisurface. Ces limitations ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 54-07-01-03 […] — ce projet méconnaît les articles L. 111-1-2, L. 145-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme, l'article R. 414-27 du code de l'environnement et l'article 132-6-1 du code de l'aviation civile ;
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[…] — la délibération attaquée méconnaît l'article 132-6-1 du code de l'aviation civile et l'article R. 414-27 du code de l'environnement ; […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 345021
[…] Considérant que cet article, ajoutant un article D. 132-6-1 à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile traitant de l'atterrissage et du décollage des hélicoptères, précise que l'autorisation spéciale, déjà prévue à l'article D. 132-6, par laquelle le préfet peut autoriser l'utilisation d'hélisurfaces dans les agglomérations pour certaines opérations, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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[…] Considérant que cet article, ajoutant un article D. 132-6-1 à la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile traitant de l'atterrissage et du décollage des hélicoptères, précise que l'autorisation spéciale, déjà prévue à l'article D. 132-6, par laquelle le préfet peut autoriser l'utilisation d'hélisurfaces dans les agglomérations pour certaines opérations, […]
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