Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL / CHAPITRE Ier : Discipline
Article R431-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015 - art. 4
Sont passibles de sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues au présent chapitre, les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en matière de sécurité par :
-le présent code et les textes pris pour son application ;
-le code des transports et les textes pris pour son application ;
-le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ;
-le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.
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Décisions • 3
[…] que la nomination « en fonction des besoins » des instructeurs donne un véritable pouvoir discriminatoire à la délégation territoriale de Guadeloupe ; que les notes et instructions prévoient la suspension ou la suppression des autorisations d'accès ou des agréments d'instructeurs sans respect de la procédure disciplinaire ; qu'elles méconnaissent les dispositions des articles R.425-1 et R.431-1 du code de l'aviation civile ; qu'il y a une rupture de l'égalité devant le service public ; qu'en restreignant la liberté d'aller et venir, […] X demande l'annulation des instructions 01 DRAC/AG/D en date du 11 juillet 2003 ; 02/DAC/AG/D du 28 août 2006 ; 03 DSAC/AG/D du 25 février 2011, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'aviation civile : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ; […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 25 août 2015, n° 1400798
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'aviation civile : « Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont : / 1° Le blâme ; / 2° La suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord (…) ; / 3° La suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, […]
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