Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL / CHAPITRE Ier : Discipline
Article R431-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 1
1° Le blâme ;
2° La suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
3° La suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ;
4° Le retrait des licences ou qualifications, assorti, le cas échéant, de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ;
5° La suspension de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères ;
6° Le retrait de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères.
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[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'aviation civile, la suspension de la licence de pilote privé avec sursis constitue une sanction disciplinaire qui doit, comme telle, être motivée ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2014, n° 1206670
[…] Vu la lettre, en date du 14 octobre 2014, par laquelle le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé d'office sur le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article R. 431-2 du code de l'aviation civile, la sanction prise à l'encontre de M. X n'étant pas prévue par cet article ;
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