Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE IV : REDEVANCES / Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
Article R224-3-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 1 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 6
Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du même code, les tarifs des redevances perçues en application de l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, sont notifiés et homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6 sous réserve du III de l'article R. 224-4.
Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'Autorité de régulation des transports.
Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile.
Commentaires • 5
Rappelez-vous par ailleurs qu'en vertu de l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile, dans sa version alors en vigueur, les tarifs étaient soumis à l'homologation de l'Autorité de supervision indépendante (ASI) – compétence aujourd'hui reprise par l'Autorité de régulation des transports (ART) – dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4. […]
Lire la suite…[…] 29 avril 2015, n° 379574, Syndicat des compagnies aériennes autonomes) qui s'était prononcé sur le refus du Premier ministre et du ministre chargé des transports d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R.224-3-2 du Code de l'aviation civile. […] cidTexte=JORFTEXT000032752723&categorieLien=id">décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 est alors venu modifier le Code de l'aviation civile en créant à l'article R.224-8 une nouvelle autorité, placée cette fois auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de la Transition écologique et solidaire. […]
Lire la suite…Décisions • 14
L'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile prévoit que l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires prévue par la directive 2009/12/CE du 11 mars 2009 intervient dans l'élaboration des conventions fixant l'évolution des redevances aéroportuaires. […]
Lire la suite…- Absence de garantie et d'influence en l'espèce·
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[…] Considérants qu'aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (…) » ; […] de recettes, d'investissements ainsi que d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome (…) » ; que les articles R. 224-3-2, R. 224-3-3 et R. 224-3-4 du code de l'aviation civile prévoient que, s'agissant des aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 462429, Inédit au recueil Lebon
[…] 3.D'autre part, il résulte des articles R. 224-3-2 à R. 224-3-6 du code de l'aviation civile que, pour les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ou faisant partie d'un groupe comportant un tel aérodrome, les tarifs des redevances perçues et, le cas échéant, leurs modulations sont homologués par l'Autorité de régulation des transports après consultation des usagers sur les nouvelles conditions tarifaires.
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II.- Cinq points sont contestés sur le fond. 1) Le premier concerne le calcul des redevances, plus particulièrement la réécriture du dernier alinéa de l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile opérée par le 2° de l'article 5 du décret attaqué. […]
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