Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE / Section 3 : Accès
Article R213-3-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 3
L'autorisation d'accès au côté piste prévue au point 1.2.1.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel l'autorisation est sollicitée. Elle est subordonnée à la justification d'une activité côté piste de l'aérodrome.
L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est plus justifiée. Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette autorisation.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : « I.- L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1 est soumis à la possession d'une habilitation. ». […] de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (…) ». L'article R. 213-3-2 dudit code dispose enfin que : « L'autorisation d'accès au côté piste prévue au point 1.2.1.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel l'autorisation est sollicitée. […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Décision refusant une autorisation·
- Validité des actes administratifs·
- Motivation obligatoire·
- Police des aérodromes·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Transports aériens·
- Motivation·
- Transports
[…] 65-03-04-02 […] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : « I.-L'accès des personnes autres que celles mentionnées au II en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R. 213-1-1 est soumis à la possession d'une habilitation. » ; […] et qu'aux termes de l'article R. 213-3-2 dudit code : « L'autorisation d'accès au côté piste prévue au point 1.2.1.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome pour lequel l'autorisation est sollicitée. […]
Lire la suite…- Habilitation·
- Sûretés·
- Aérodrome·
- Accès·
- Justice administrative·
- Aide juridictionnelle·
- L'etat·
- Aviation civile·
- Agrément·
- État
3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 21 novembre 2023, n° 2200417
[…] Aux termes de l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : / () -aux règles relatives à la pénétration en zone de sûreté à accès réglementé ; […] le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés : / a) Si l'auteur du manquement est une personne physique, soit prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros, soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévus aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant excéder trente jours () ".
Lire la suite…- Sûretés·
- Aérodrome·
- Aviation civile·
- Police·
- Journaliste·
- Recours hiérarchique·
- Justice administrative·
- Liberté·
- Décision implicite·
- Trafic aérien