Article R282-1-1 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les agents habilités en application de l'article R. 282-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

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