Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article R160-7-2 du Code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2015
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Version30/04/2022
Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 - art. 4
Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
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