Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE VI : SANCTIONS ADMINISTRATIVES / Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
Article R160-7-2 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2015
>
Version30/04/2022
Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Le président de la commission administrative de l'aviation civile ou son suppléant reçoit pour chaque séance de la commission une indemnité dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.