Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES / Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité
Article R217-5-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2015
Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 - art. 9
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 217-5. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.
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