Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Article R410-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015 - art. 2
Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par :
-les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED. A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
-les évaluateurs médicaux mentionnés à l'article R. 410-12 ;
-le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'article R. 410-8.
L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.
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Décisions • 4
[…] 1. M. A était pilote d'aéronef léger non professionnel lorsqu'il a demandé le renouvellement de sa licence. Il a été déclaré inapte par l'évaluateur médical le 20 mai 2019. En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). Par une décision du 25 septembre 2019, le CMAC a décidé de soumettre M. A à une expertise médico-psychologique. Dans sa séance du 22 juillet 2020, le CMAC a déclaré M. A inapte classe 2 (pilote non professionnel) et inapte à la licence de pilote d'aéronef léger (LAPL). Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision.
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[…] Par ailleurs une telle décision étant soumise à un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, la décision ensuite prise, sur recours de M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2023, n° 2309996
[…] Vu : — les autres pièces du dossier, — le recours administratif préalable obligatoire formée par M me B conformément aux dispositions de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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