Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE IV : REDEVANCES / Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
Article R224-3-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 9
Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, l'application par l'exploitant de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section est passible d'une sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile après avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant est égal à 120 % de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant des tarifs pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'exploitant. Préalablement à son avis, la commission consultative aéroportuaire entend les observations de l'exploitant.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 décembre 2022, 462429, Inédit au recueil Lebon
[…] 3.D'autre part, il résulte des articles R. 224-3-2 à R. 224-3-6 du code de l'aviation civile que, pour les aérodromes dont le trafic annuel de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers ou faisant partie d'un groupe comportant un tel aérodrome, les tarifs des redevances perçues et, le cas échéant, leurs modulations sont homologués par l'Autorité de régulation des transports après consultation des usagers sur les nouvelles conditions tarifaires.
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