Article R224-8 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version04/08/2022

Entrée en vigueur le 4 août 2022

Modifié par : Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 5

I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard quatre mois après avoir été saisie, en application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports.

II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat :

-le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, mentionnés aux a et d du II de l'article R. 224-4 ;

-les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application du c du II de l'article R. 224-4 ;

-l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du e du II de l'article R. 224-4 ;

-les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du f du II de l'article R. 224-4, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers.

A la demande de l'autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat.

L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis.

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Entrée en vigueur le 4 août 2022
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
5 textes citent l'article

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429283
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2020

Rappelez-vous par ailleurs qu'en vertu de l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile, dans sa version alors en vigueur, les tarifs étaient soumis à l'homologation de l'Autorité de supervision indépendante (ASI) – compétence aujourd'hui reprise par l'Autorité de régulation des transports (ART) – dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4. […]

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2Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
CMS · 24 septembre 2019

[…] 29 avril 2015, n° 379574, Syndicat des compagnies aériennes autonomes) qui s'était prononcé sur le refus du Premier ministre et du ministre chargé des transports d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R.224-3-2 du Code de l'aviation civile. […] cidTexte=JORFTEXT000032752723&categorieLien=id">décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 est alors venu modifier le Code de l'aviation civile en créant à l'article R.224-8 une nouvelle autorité, placée cette fois auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de la Transition écologique et solidaire. […]

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Décisions9


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 4 décembre 2017, 404781, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, par le décret du 23 juin 2016, le code de l'aviation civile a été modifié afin de créer une autorité de supervision indépendante ad hoc chargée d'homologuer les redevances aéroportuaires, régie par les articles R. 224-8 et suivants du code de l'aviation civile ; que ce décret prévoit, en son article 11, que pour les aérodromes qui entrent dans le champ de la directive européenne du 11 mars 2009, […]

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2ARAFER, adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports – Décision n° 2019-057 du 1er octobre 2019

[…] II. Le pôle procédure vérifie à réception de la saisine que celle-ci est complète au regard des dispositions du II de l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile. Si tel n'est pas le cas, il invite le saisissant à compléter sa demande dans un délai de dix jours ouvrés. A défaut de régularisation dans ce délai, le pôle procédure en informe le saisissant. Il en est de même lorsque la saisine est complète.

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3Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31 mars 2017, 398091, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] statuant au contentieux, du 29 avril 2015 annulant la décision du Premier ministre du 5 mars 2014 refusant d'abroger les dispositions du premier alinéa de l'article R. 224-3-2 du code de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante, […] le code de l'aviation civile a été modifié par le décret du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile afin de créer une autorité de supervision indépendante ad hoc chargée d'homologuer les redevances aéroportuaires, régie par les articles R. 224-8 et suivants du code de l'aviation civile ; […]

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Document parlementaire0

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