Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE IV : REDEVANCES / Section 5 : Autorité de supervision indépendante
Article R224-9 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1516 du 30 octobre 2017 - art. 4
L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. Son président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Les deux autres membres sont des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien. Le président et les membres de l'autorité sont désignés pour une durée de cinq ans par le ministre présidant le Conseil général de l'environnement et du développement durable, sur proposition du vice-président.
Aucun membre de l'autorité de supervision indépendante ne peut exercer de fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. Aucun membre ne peut participer à une décision de l'autorité de supervision indépendante s'il se trouve en situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, à raison d'un intérêt public ou privé détenu au cours des trois années précédant la décision.
Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s'appliquent aux membres de l'autorité de supervision indépendante.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que sur leur demande, en cas d'empêchement permanent, de cessation de leur qualité de membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ou afin de se conformer aux incompatibilités de fonctions mentionnées au deuxième alinéa. Leur mandat peut être renouvelé une fois.
Les fonctions de membre de l'autorité de supervision indépendante exercées par des personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine de la régulation économique ou du transport aérien donnent lieu à indemnité dont le montant est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 4 décembre 2017, 404781, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile, issu du décret du 23 juin 2016, l'Autorité de supervision indépendante « est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable (…). / Dans l'exercice de ces fonctions, […] selon des modalités précisées par son règlement intérieur. / Elle dispose des moyens humains, sur lesquels elle a autorité, financiers et matériels suffisants pour le plein exercice de ses missions (…) » ; que l'article 224-9 de ce code prévoit que : « L'autorité de supervision indépendante est composée de cinq membres. […]
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En effet, il résulte des articles R. 224-8 et R. 224-9 du code de l'aviation civile, issus du décret du 23 juin 2016, que l'ASI est placée auprès du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qu'elle ne peut recevoir aucune instruction du ministre chargé de l'aviation civile et qu'elle arrête librement ses décisions selon le règlement intérieur qu'elle adopte. Ajoutons qu'aucun membre de l'ASI ne peut exercer de fonction liée à la propriété, au contrôle ou à la direction d'aéroports, de gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens. […]
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