Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE / CHAPITRE Ier : CREATION ET OUVERTURE / Section 3 : Coordination des aérodromes
Article R221-15 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-60 du 23 janvier 2017 - art. 1
Les modalités d'application des articles R. 221-13 et R. 221-14 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, notamment :
-la procédure de fixation et de publication des tarifs de la redevance ;
-les informations que le coordonnateur ou le facilitateur d'horaires est tenu de communiquer au ministre chargé de l'aviation civile ;
-les modalités de reversement au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur de la part de la redevance incombant à l'exploitant d'aéronefs perçue par l'exploitant d'aérodrome.