Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS / CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD
Article R124-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 14 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées.
Le même arrêté fixe :
1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;
3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.