Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS
Article R218-6 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2021
Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.
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