Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS

Article R218-7 du Code de l'aviation civileAbrogé

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Version29/07/2021

Entrée en vigueur le 29 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1

Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 218-4, le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 218-5, il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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