Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome / Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
Article R132-1-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces emplacements sont dénommés “ hélisurfaces ”.
Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
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[…] 3.Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : « Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. ». Aux termes de l'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile, issu du décret du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. […]
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 28 juillet 2022, n° 465666
[…] Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : « Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. ». L'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile dispose que : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. […]
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