Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome / Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
Article R132-1-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
Une hélisurface peut être interdite par le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, par le représentant de l'Etat en mer lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale.
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[…] 3.Aux termes de l'article L. 6212-1 du code des transports : « Hors le cas de force majeure et les cas prévus par décret en Conseil d'État, un aéronef ne peut atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis. ». Aux termes de l'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile, […] Ces emplacements sont dénommés » hélisurfaces « . / Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel. » L'article R. 132-1-4 du même code interdit les hélisurfaces " 1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien ; […]
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2. Tribunal administratif de Toulon, 26 juillet 2022, n° 2201865
[…] En septième lieu, aux termes de l'article R. 132-1-4 du code de l'aviation civile : […]
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