Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE Ier : AERONEFS / TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS / CHAPITRE II : ATTERRISSAGE / Section 1 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome / Sous-section 2 : Atterrissage et décollage des hélicoptères
Article R132-1-5 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
Les hélisurfaces sont interdites :
1° Dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral et réservée à certaines opérations de transport public ou de travail aérien ;
2° Dans des zones situées aux abords des aérodromes définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sauf accord de la personne dont relève l'aérodrome ;
3° Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense mentionnés à l'article L. 1321-2 du code de la défense, sauf dérogation accordée par le préfet, après avis conforme du ministre de la défense.
L'autorisation spéciale délivrée par le préfet impose pour l'usage de chaque hélisurface des limitations concernant notamment le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation et, le cas échéant, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 26 juillet 2022, n° 2201865
[…] — l'arrêté méconnait les articles R. 132-1-5 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile ; les communes de Saint-Tropez, Grimaud, Cogolin, Sainte-Maxime, La Croix Valmer et Ramatuelle étant des agglomérations au sens de l'arrêté de 1995, le préfet ne pouvait soumettre les hélisurfaces concernées qu'à une simple procédure de déclaration, l'article R. 132-1-6 prévoyant la soumission à déclaration préalable de certaines hélisurfaces qu'en dehors des agglomérations ;
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